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Abonnement juridique

Abonnement juridique - HOD Avocats
En tant que dirigeant, vous êtes confrontés au quotidien aux questions touchant à l’application du droit du travail. Vous n’avez souvent pas le temps de les traiter efficacement, ni la structure pour recruter un DRH et cela peut avoir des conséquences importantes.Le saviez-vous ? Nous proposons des contrats d’abonnements juridique avec un crédit d’heures annuel adapté à vos besoins et avec un taux horaire préférentiel. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Offres RGPD

Offres RGPD - HOD Avocats
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Droit du travail : une erreur formelle peut coûter chère

Droit du travail : une erreur formelle peut coûter chère  - HOD Avocats
Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant en raison d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte (Cass. soc. 24-5-2018 n°17-16.362).

Rupture conventionnelle et rétractation

Rupture conventionnelle et rétractation - HOD Avocats
A compter de la date de signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Il faut se placer à la date d’envoi du courrier (et non de réception) pour déterminer si la rétractation est intervenue dans ce délai (Cass. soc. 14-2-2018 n° 17-10035).

Facebook et droit du travail

Facebook et droit du travail - HOD Avocats
L’employeur ne peut pas se prévaloir du contenu d’un compte Facebook d’un salarié, même si l’accès s’est fait par le biais du mobile professionnel d’un autre salarié qui lui est autorisé à consulter les publications de ce compte. Il s’agit là une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609).

Indemnité de non concurrence et rupture du contrat de travail

Indemnité de non concurrence et rupture du contrat de travail  - HOD Avocats
La convention collective des experts comptables prévoyait le versement de l’indemnité de non concurrence que dans l’hypothèse d’une démission et d’un licenciement. La cour de cassation précise qu’elle est également due en cas de rupture conventionnelle même si ce texte ne le prévoit pas. Elle applique là la règle selon laquelle le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut pas être minoré en fonction des modes de rupture (Cass. soc. 18-1-2018 n° 15-24.002).

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