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Obligation ou non pour l’employeur de prendre en charge une seconde paire de lunettes ?

Obligation ou non pour l’employeur de prendre en charge une seconde paire de lunettes ? - HOD Avocats
En principe les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. L’employeur n’est quand même pas tenu de rembourser au salarié l’achat d’une seconde paire de lunettes préconisé par le médecin du travail dès lors qu’il n’est pas caractérisé que cet achat répond aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur (Cass. soc. 5-7-2017 no 15-29.424 FS-PB).

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une  réparation efficace  - HOD Avocats
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et la survenance d'un nouveau dommage (Cass. 3e civ. 29-6-2017 n° 16-19.634 FS-PBRI)

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise  - HOD Avocats
La rupture du contrat d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie désorganise l'entreprise et impose son remplacement définitif peut être motivée par la perturbation de son seul service d'affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11.929 F-D).

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective  - HOD Avocats
Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque l’acheteur a fait l’objet d’une procédure collective (Cass. com. 17-5-2017 n° 15-27.119 F-Dl).

Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice

Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice - HOD Avocats
L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique (Cass.soc.. 01-06-2017 n° 15-23522).

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur jusqu’à la levée des réserves

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur  jusqu’à la levée des réserves - HOD Avocats
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et même si la garantie de parfait achèvement est expirée (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 15-29.420 FS-PBI).

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