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Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre

Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre - HOD Avocats
Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. La proportionnalité du cautionnement doit donc être appréciée tant au regard des biens et des revenus propres de l’époux qui l’a souscrit seul que de ceux de la communauté, ce qui incluait en l’espèce les salaires de l'épouse (Cass. com. 22-2-2017 n° 15-14915

Règlement intérieur : attention aux formalités

Règlement intérieur : attention aux formalités - HOD Avocats
Le règlement intérieur de l'entreprise ne peut produire effet que si toutes les diligences prévues par le Code du travail ont été accomplies notamment celle consistant en sa communication à l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel (Cass. soc. 6-3-2017 n° 15-26356). A défaut, le règlement intérieur ne serait pas opposable aux salariés.  

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés - HOD Avocats
Depuis 1er janvier 2017, l’employeur doit communiquer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé.

L’employeur peut pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue

L’employeur peut pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue - HOD Avocats
Pour le Conseil d’Etat rien ne s’oppose à ce qu’un test salivaire ayant pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de produits stupéfiants soit dans certains cas pratiqué par l’employeur ou par un supérieur hiérarchique.

La visite médicale d’embauche disparait

La visite médicale d’embauche disparait - HOD Avocats
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a disparu.Elle est remplacée par la visite d’information et de prévention pratiquée dans un délai maximal 3 mois à compter de la prise effective du poste. L’employeur peut toutefois s’en dispenser lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche et sous certaines conditions.

La procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée

La procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée - HOD Avocats
Depuis 1er janvier 2017, la procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée.Les deux examens médicaux espacés de 15 jours ne sont plus obligatoires, mais restent seulement possibles si le médecin du travail estime qu’un second examen médical est nécessaire.

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