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L’indemnité perçue par le salarié dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré

L’indemnité perçue par le salarié dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré - HOD Avocats
En cas de réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, en raison d’un harcèlement moral par exemple, le salarié peut prétendre à une indemnité égale aux salaires perdus entre son éviction et sa réintégration avec toutefois déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période.Cette soustraction ne sera faite que si l’employeur le demande !

Diane BESSON a rejoint le cabinet

Diane BESSON a rejoint le cabinet  - HOD Avocats
Avocat au Barreau de Caen depuis 2000, Diane BESSON a rejoint le 1er janvier 2017 le cabinet pour y apporter son expertise en contentieux commercial.

Sanction et règlement intérieur

Sanction et règlement intérieur - HOD Avocats
L’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés.

Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution

Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution - HOD Avocats
L’employeur est un commerçant indépendant n’appartenant pas à un groupe de sociétés, mais seulement à un réseau de distribution Il sera pourtant jugé que l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution...

Droit de la construction : vers une évolution de la réception tacite ?

Droit de la construction : vers une évolution de la réception tacite ? - HOD Avocats
En droit de la construction, à défaut de réception expresse des travaux, c’est la réception tacite qui va servir de point de départ pour le déclenchement de la garantie décennale et des assurances obligatoires...

Concurrence déloyale par débauchage

Concurrence déloyale par débauchage - HOD Avocats
Il n'y a pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve d’une désorganisation de l'entreprise.Le seul fait que des salariés débauchés par une société concurrente occupaient un poste stratégique ne suffit pas à démontrer que leur départ désorganise leur ancien employeur.

Questions fréquentes

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