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Le port de signes religieux dans l’entreprise

Le port de signes religieux dans l’entreprise - HOD Avocats
La Cour de cassation délivre un mode d’emploi à destination des entreprises privées n’assurant pas une mission de service public et souhaitant encadrer le port de signes religieux par leurs salariés (Cass. soc. 22-11-2017 n° 13-19.855 FS-PBRI).Une clause de neutralité peut être prévue par le règlement intérieur.Cette obligation de neutralité dans l’entreprise doit être générale et indifférenciée, et n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. Si un salarié refuse alors de se conformer à une clause de neutralité, avant tout licenciement, l’employeur doit rechercher s’il est possible de lui proposer un poste de travail sans contact visuel avec les clients. A défaut d'une de ces conditions, tout licenciement serait discriminatoire.

Promesse d'embauche

Promesse d'embauche - HOD Avocats
Revirement de jurisprudence : la promesse d’embauche est une promesse de contrat uniquement si elle comporte outre les éléments essentiels du contrat et une option de conclure pour le bénéficiaire. En revanche, elle ne sera qu’une offre de contrat pouvant donc être librement rétractée si elle ne comporte pas une telle option (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.104 FS-PBRI).

Immobilier

Immobilier - HOD Avocats
Revirement de jurisprudence : l’action en répétition des charges locatives indûment payées se prescrit par 3 ans à compter de la date de régularisation des charges et non plus à compter de la date de paiement de la provision (Cass. 3e civ. 9-11-2017 n° 16-22.445 FS-PBRI).

Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle

Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle - HOD Avocats
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le point de départ du délai d’exécution des travaux, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non celle du démarrage effectif des travaux (Cass. 3e civ. 12-10-2017 n°16-21.238 FS-PBI).

Modification du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement

Modification du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement - HOD Avocats
L’indemnité légale de licenciement est désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue au lieu d’un an auparavant. Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement.Ces règles sont applicables aux licenciements et aux ruptures conventionnelles intervenues depuis le 27 septembre dernier.

Sanction du défaut de formalisme du mandat de l’agent immobilier

Sanction du défaut de formalisme du mandat de l’agent immobilier - HOD Avocats
Le non-respect des règles de forme imposées par la loi Hoguet en matière de mandat est sanctionné par une nullité relative et non plus par une nullité absolue. Il en résulte que cette nullité peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat (Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-12.906). .

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