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Modification du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement

Modification du mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement - HOD Avocats
L’indemnité légale de licenciement est désormais accessible dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue au lieu d’un an auparavant. Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement.Ces règles sont applicables aux licenciements et aux ruptures conventionnelles intervenues depuis le 27 septembre dernier.

Sanction du défaut de formalisme du mandat de l’agent immobilier

Sanction du défaut de formalisme du mandat de l’agent immobilier - HOD Avocats
Le non-respect des règles de forme imposées par la loi Hoguet en matière de mandat est sanctionné par une nullité relative et non plus par une nullité absolue. Il en résulte que cette nullité peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat (Cass. 1e civ. 20-9-2017 n° 16-12.906). .

Licenciement - Illustration de faute grave

Licenciement - Illustration de faute grave  - HOD Avocats
Pendant ses congés payés : la salariée occupait des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente de son employeur, qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique. Faute grave validée par la Cour de cassation sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15623).

La jurisprudence sur la valeur de l’état descriptif de division évolue !

La jurisprudence sur la valeur de l’état descriptif de division évolue ! - HOD Avocats
L’état descriptif de division aurait dorénavant une valeur contractuelle comme le règlement de copropriété avec qui il est inséré. Il est donc possible de le prendre en compte pour interdire à une société d’affecter des lots à un usage professionnel alors que la destination énoncée au règlement de copropriété l’était de manière générale (Cass. civ. 3e, 6 juillet. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16849).

Nouvelle illustration de la nécessité de recourir à un expert pour la rédaction da la lettre de licenciement

Nouvelle illustration de la nécessité de recourir à un expert pour la rédaction da la lettre de licenciement - HOD Avocats
Dans l’hypothèse d’une inaptitude physique et d’un refus d’une proposition de reclassement faite au salarié, si la lettre de licenciement du salarié concerné vise, non pas son inaptitude physique et l’impossibilité de le reclasser, mais seulement son refus de la proposition de reclassement, alors il est jugé que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et le salarié est en droit d’obtenir une indemnisation à ce titre (Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-13.222).

Désordres affectant une pompe à chaleur

Désordres affectant une pompe à chaleur - HOD Avocats
Les désordres affectant une pompe à chaleur soit un élément d'équipement dissociable qu’elle soit d'origine ou installée sur existant, sont susceptibles de relever de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et donc de son assurance obligatoire lorsqu'ils rendent la maison dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. 3e civ. 15-6-2017 n° 16-19.640).

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