Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise

 

La rupture du contrat d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie désorganise l'entreprise et impose son remplacement définitif peut être motivée par la perturbation de son seul service d'affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11.929 F-D).