Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice

Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice

 

L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique (Cass.soc.. 01-06-2017 n° 15-23522).