Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective

 

Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque l’acheteur a fait l’objet d’une procédure collective (Cass. com. 17-5-2017 n° 15-27.119 F-Dl).