L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une  réparation efficace

 

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et la survenance d'un nouveau dommage (Cass. 3e civ. 29-6-2017 n° 16-19.634 FS-PBRI)