Réforme de la procédure prud’homale 

Réforme de la procédure prud’homale 

Modification substantielle de la procédure par : la production des pièces dès la saisine du conseil de prud’hommes, le détail des missions de mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation, la représentation obligatoire en appel par un avocat ou un défenseur syndical  (Décret 2016-660 du 20 mai 2016).