Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre

Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre

 

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. La proportionnalité du cautionnement doit donc être appréciée tant au regard des biens et des revenus propres de l’époux qui l’a souscrit seul que de ceux de la communauté, ce qui incluait en l’espèce les salaires de l'épouse (Cass. com. 22-2-2017 n° 15-14915)