Concurrence déloyale par débauchage

Concurrence déloyale par débauchage

Il n'y a pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve d’une désorganisation de l'entreprise.

 

Le seul fait que des salariés débauchés par une société concurrente occupaient un poste stratégique ne suffit pas à démontrer que leur départ désorganise leur ancien employeur.